Fiscalité · · 8 min de lecture
Matricule fiscal Tunisie : le lire, l'écrire, le vérifier
Matricule fiscal tunisien : 7 chiffres, une clé, le code TVA, la catégorie et l'établissement. Le bon format sur la facture, sur TEJ et sur El Fatoora.
Une facture d'achat refusée par votre comptable, un fichier TEJ rejeté, une société de livraison qui retient 3 % sur vos encaissements : dans les trois cas, le coupable est souvent le même, le matricule fiscal. Cet identifiant, imprimé sur votre carte d'identification fiscale et que beaucoup appellent encore la « patente », se lit en quatre blocs, s'écrit différemment selon la plateforme et conditionne la déduction de la TVA de vos clients. Voici comment le lire, l'obtenir, l'écrire sur une facture, et les erreurs à éviter.
Comment lire un matricule fiscal tunisien
Un matricule fiscal complet s'écrit en quatre blocs séparés par des barres obliques. Prenons l'exemple fictif 1234567A/A/M/000 :
| Bloc | Exemple | Ce que c'est |
|---|---|---|
| 1. Identifiant et clé | 1234567A | 7 chiffres, puis une lettre clé de contrôle calculée à partir de ces chiffres (jamais I, O ou U) |
| 2. Code TVA | A | Une lettre parmi A, P, B, D ou N |
| 3. Code catégorie | M | Une lettre parmi M, P, C, N ou E |
| 4. Établissement | 000 | Le numéro d'établissement, en général 000 pour le siège |
Les deux lettres du milieu dépendent de votre situation fiscale : recopiez-les exactement comme elles figurent sur votre carte d'identification fiscale, sans les « corriger ». Si vous cherchiez le Code de la TVA lui-même (le texte de loi), lisez notre guide Code de la TVA Tunisie 2026.
Obtenir un matricule fiscal
Le matricule fiscal s'obtient par la déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale. C'est le cas d'une personne physique au régime réel ou au forfait optionnel, et de toute société, qui reçoit son propre matricule à son nom. Depuis le 1er juillet 2026, les dépôts au Registre national des entreprises se font en ligne, selon la presse ; le matricule, lui, vient toujours de la déclaration d'existence.
Un point à connaître avant de vous lancer : déposer une déclaration d'existence vous exclut ensuite du régime de l'auto-entrepreneur, qui se fait avec une carte d'auto-entrepreneur et non un matricule fiscal. Si vous hésitez entre les deux, lisez d'abord quel statut pour vendre en ligne en Tunisie et notre guide de l'auto-entrepreneur.
Le matricule fiscal sur la facture
L'article 18 du Code de la TVA impose deux matricules sur une facture :
- celui du vendeur assujetti à la TVA, c'est-à-dire le numéro de sa carte d'identification fiscale ;
- celui du client, avec son identité et son adresse, lorsque le client est soumis à l'obligation de déclaration d'existence (article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS).
Sur la facture, le matricule s'écrit en entier, avec ses quatre blocs. L'enjeu est concret pour votre client : la TVA d'une facture d'achat ne se déduit que si la facture est conforme à l'article 18 (article 9 du Code de la TVA). Lors d'un contrôle, une facture sans son matricule peut lui coûter la TVA qu'il a déduite. Les autres mentions sont dans notre checklist des mentions obligatoires d'une facture.
Exemple : ce que coûte un matricule manquant
Un fournisseur facture à une SARL 8 000,000 DT HT de marchandises, soit 1 520,000 DT de TVA à 19 % et 9 520,000 DT TTC, plus 1,000 DT de timbre. La facture ne porte pas le matricule de la SARL. Si un contrôle remet en cause la déduction, ce sont 1 520,000 DT de TVA déduite que la SARL risque de devoir reverser. Une facture corrigée, demandée tout de suite, évite ce risque.
Le bon format selon la plateforme
Le même matricule ne s'écrit pas de la même façon partout :
| Où | Format attendu | Exemple fictif |
|---|---|---|
| Facture papier ou PDF | Matricule complet, quatre blocs | 1234567A/A/M/000 |
| Fichier XML TEJ (certificats de retenue) | 7 chiffres et la lettre clé seulement, sans barres obliques, code TVA, catégorie ni établissement | 1234567A |
| El Fatoora (facture électronique) | 13 caractères sans barres obliques | 1234567AAM000 |
Sur TEJ
Pour vous inscrire sur TEJ, préparez votre matricule et le code établissement (en général 000 pour le siège). Dans un fichier XML, le schéma attend 7 chiffres suivis d'une lettre : un matricule complet avec ses barres obliques fait rejeter le dépôt. Pour un bénéficiaire personne physique sans matricule, le certificat l'identifie par sa CIN, son passeport ou sa carte de séjour. La procédure complète est dans notre guide de la déclaration TEJ des certificats de retenue.
Sur El Fatoora
Dans le fichier de la facture électronique, le matricule s'écrit en 13 caractères : 7 chiffres, la clé, le code TVA, le code catégorie et l'établissement. « 1234567A/A/M/000 » devient « 1234567AAM000 ». La version 1.9.0 du schéma TTN vérifie la clé ; pour un particulier, l'identifiant peut être sa CIN (8 chiffres). Un matricule mal formé fait rejeter l'envoi. Voir El Fatoora pas à pas.
Vendeurs en ligne : la retenue de 3 % sans carte d'identification fiscale
Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de livraison retiennent à la source 3 % des montants, TVA comprise, qu'elles encaissent pour le compte des vendeurs en ligne qui ne leur présentent pas de carte d'identification fiscale (article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS, issu de la loi de finances 2025).
Exemple : un mois à 6 000,000 DT encaissés par votre livreur, sans carte présentée, donne 6 000,000 × 3 % = 180,000 DT retenus. Ce n'est pas un impôt définitif mais une avance sur votre impôt. Si vous avez un matricule, remettez une copie de votre carte à chaque société de livraison et vérifiez sur ses relevés le montant reversé. Détails dans notre article sur la retenue de 3 % des sociétés de livraison.
Les erreurs fréquentes avec le matricule fiscal
- Un matricule tronqué sur la facture : seulement 1234567A, sans code TVA, catégorie ni établissement.
- Le format de la facture envoyé à TEJ, ou l'inverse : chaque plateforme a le sien (tableau ci-dessus).
- Une lettre clé confondue : un O pris pour un zéro, un I pour un 1. La clé n'est jamais I, O ou U.
- Le mauvais établissement : un client à plusieurs établissements n'a pas toujours 000.
- Un client particulier traité comme une société : pour lui, la facture porte son identité et, sur El Fatoora, éventuellement sa CIN.
- Une fiche client jamais mise à jour : le matricule ressaisi à chaque facture finit par contenir une erreur.
Le matricule fiscal dans Gesty
Gesty enregistre le matricule une fois, dans la fiche, et le reprend partout :
- votre matricule et celui de chaque client société sont imprimés sur les factures PDF, avec les autres mentions obligatoires ;
- la fiche client distingue société (matricule fiscal) et particulier, avec remise par défaut et conditions de paiement ;
- l'export TEJ des retenues d'achat met le matricule au format attendu (7 chiffres et la clé) et vérifie, avant l'export, le matricule, l'adresse, l'e-mail et le téléphone du fournisseur ;
- la numérotation des factures est séquentielle, sans trou.
Gesty n'est pas connecté à El Fatoora : pour la facture électronique, passez par le portail de TTN ou une solution reliée à la plateforme. Découvrez le logiciel de facturation Gesty et la retenue à la source avec export TEJ ; un mois d'essai gratuit, sans carte bancaire.
À jour au 16/10/2026. Article informatif qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Sources : Code de la TVA (articles 9 et 18) ; Code de l'IRPP et de l'IS (articles 52 et 56) ; loi de finances 2025 ; guides TEJ et cahier des charges El Fatoora cités dans nos articles.
Questions fréquentes
Comment se compose un matricule fiscal en Tunisie ?
De quatre blocs : 7 chiffres suivis d'une lettre clé, le code TVA (A, P, B, D ou N), le code catégorie (M, P, C, N ou E) et le numéro d'établissement, souvent 000 pour le siège. Exemple fictif : 1234567A/A/M/000.
Où trouver mon matricule fiscal ?
Sur votre carte d'identification fiscale, remise après la déclaration d'existence. C'est ce numéro qui figure sur vos factures ; recopiez-le en entier.
Le matricule du client est-il obligatoire sur la facture ?
Oui, lorsque le client est soumis à l'obligation de déclaration d'existence (article 18 du Code de la TVA). Sans lui, la facture n'est pas conforme et le client risque de perdre la TVA qu'il a déduite.
Quel format de matricule pour TEJ ?
Dans le fichier XML, uniquement les 7 chiffres et la lettre clé, par exemple 1234567A, sans barres obliques, code TVA, catégorie ni établissement. Le matricule complet fait rejeter le dépôt.
Un auto-entrepreneur a-t-il un matricule fiscal ?
Non : il travaille avec sa carte d'auto-entrepreneur. Celui qui a déjà déposé une déclaration d'existence, et a donc un matricule fiscal, est exclu du régime de l'auto-entrepreneur.
Pourquoi mon livreur retient-il 3 % de mes encaissements ?
Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de livraison retiennent 3 % des montants encaissés pour les vendeurs en ligne qui ne leur présentent pas de carte d'identification fiscale. Si vous en avez une, remettez-en une copie à chaque transporteur.