Conditions générales d'utilisation
Le contrat qui régit votre utilisation de Gesty. Écrit en français clair, sans jargon inutile.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.
Ce document est rédigé en termes généraux. Pour toute question juridique précise, ou avant un usage en contexte sensible (banque, santé, public), nous recommandons une revue par votre propre conseil juridique.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation du service en ligne Gesty (le « Service »), édité par Gesty (l'« Éditeur »). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Les utilisateurs qui n'acceptent pas ces conditions doivent renoncer à l'usage du Service.
2. Description du service
Gesty est un logiciel de gestion d'entreprise modulaire, accessible via un navigateur, destiné principalement aux petites et moyennes entreprises tunisiennes. Il couvre notamment les ventes, achats, stock, trésorerie, chèques, retenue à la source et facturation.
3. Création de compte
L'inscription au Service est gratuite et donne accès à un essai de 30 jours sans engagement ni saisie de moyen de paiement. Au-delà, l'accès continu nécessite la souscription d'un abonnement payant (voir section 5).
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le Service pour une activité illicite ou frauduleuse au sens du droit tunisien.
- Tenter de contourner les mesures techniques de sécurité du Service.
- Effectuer un nombre anormalement élevé de requêtes susceptibles de dégrader le Service.
- Tenter de récupérer ou de réutiliser le code source ou les données d'autres tenants.
- Sous-louer, revendre ou redistribuer le Service à des tiers sans autorisation écrite.
Tout manquement constaté pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées.
5. Tarifs, facturation et résiliation
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et exprimés en DT. Ils sont susceptibles d'évoluer ; toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'abonnement est facturé d'avance pour la période choisie de trois, six ou douze mois. Le paiement est effectué manuellement et l'accès est activé après validation du règlement. Il n'y a pas de renouvellement automatique : à l'échéance, l'utilisateur soumet un nouveau règlement pour renouveler son accès. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est appliqué.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre le Service en cas de défaut de paiement, après notification préalable.
6. Disponibilité et support
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance programmée et événements de force majeure. La disponibilité en temps réel est consultable sur la page de statut.
Le support utilisateur est assuré en français, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Tunis), par courriel à support@gesty.tn.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses marques et logos restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données saisies par l'utilisateur (clients, factures, articles, etc.) restent la propriété entière de l'utilisateur, qui peut les exporter à tout moment au format tableur ou document imprimable.
8. Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité totale de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
9. Modification des conditions générales
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification substantielle est notifiée par courriel aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'usage continu du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens compétents, sauf disposition impérative contraire.
11. Contact
Pour toute question relative à ces conditions générales : legal@gesty.tn.