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Fiscalité · 14 octobre 2026 · 8 min de lecture

Retenue 3 % des sociétés de livraison en Tunisie : guide

Retenue à la source de 3 % des sociétés de livraison sur la vente en ligne : qui est concerné, comment l'éviter légalement et récupérer les sommes retenues.

Youssef vend des accessoires de téléphone en ligne depuis Ariana. Ce mois-ci, sa société de livraison a encaissé 9 000 DT pour lui. Sur le relevé, à côté des frais de livraison, une nouvelle ligne : « retenue à la source 3 % », 270 DT. Il n'a rien signé, rien demandé, et ne sait pas si cet argent est perdu.

Qu'est-ce que la retenue de 3 % des sociétés de livraison ? Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de livraison doivent retenir 3 % des montants qu'elles encaissent pour les vendeurs en ligne qui ne présentent pas de carte d'identification fiscale, quel que soit le montant. Elles la reversent au Trésor. Ce n'est pas un impôt définitif : c'est une avance sur l'impôt du vendeur.

Ce guide explique le mécanisme, qui est concerné, comment l'éviter légalement, ce que deviennent les sommes retenues, avec un exemple chiffré. Il est à jour au 14 octobre 2026. Votre comptable reste la bonne personne pour l'appliquer à votre situation.

D'où vient cette retenue à la source de 3 % ?

La mesure a été introduite par la loi de finances 2025 pour lutter contre l'évasion fiscale dans la vente en ligne et la vente via les médias audiovisuels. L'administration fiscale en a précisé l'application dans la note commune n° 6/2025, résumée par Orbitax. Les sources de presse ne citent pas toutes le même numéro d'article de la loi de finances : référez-vous à la note commune, publiée par la Direction générale des impôts.

Le principe est simple. Beaucoup de vendeurs sur les réseaux sociaux n'ont aucune existence fiscale, mais presque tous passent par une société de livraison qui encaisse l'argent à leur place, en paiement à la livraison. Le transporteur devient donc le point de contrôle : il retient une partie de l'argent avant de le reverser au vendeur.

Le mécanisme, étape par étape

1. Le client paie le livreur à la réception du colis.
2. La société de livraison calcule ce qu'elle doit au vendeur.
3. Si le vendeur n'a pas présenté de carte d'identification fiscale, elle retient 3 % des montants encaissés pour son compte.
4. Elle verse le reste au vendeur, après ses propres frais de livraison.
5. Elle déclare et reverse chaque mois les sommes retenues au Trésor, et dépose une déclaration annuelle qui précise l'identité des bénéficiaires, selon le résumé d'Orbitax.

La plateforme TAAJ, en service depuis le 1er janvier 2026 selon La Presse, permet de déclarer les retenues à la source en temps réel. Si c'est le cas, l'administration peut suivre de près les montants encaissés au nom de chaque vendeur.

À retenir : la retenue s'applique dès le premier dinar, pour tout vendeur en ligne sans carte d'identification fiscale. Elle est déclarée par le transporteur au nom du vendeur : l'administration dispose donc d'une trace de votre chiffre d'affaires livré.

Qui est concerné ?

Selon la presse, quand le vendeur présente sa carte d'identification fiscale, les taux de retenue de droit commun (1,5 %, 1 % ou 0,5 % selon la nature de l'opération) restent applicables dans les cas prévus. Faites vérifier par votre comptable si votre transporteur doit en appliquer un. Les taux généraux sont expliqués dans notre guide de la retenue à la source en Tunisie.

Exemple chiffré : un mois de ventes

Youssef livre 120 colis dans le mois. Le livreur encaisse 9 000 DT au total et facture 7,000 DT par colis. Nous supposons ici que la retenue porte sur la totalité des sommes encaissées : l'assiette exacte (avec ou sans les frais de livraison payés par le client) est fixée par la note commune, demandez le détail à votre transporteur.

Sur un an au même rythme, 270 DT × 12 font 3 240 DT retenus. Pour vérifier un relevé, reprenez simplement le calcul : montant encaissé × 3 % = retenue. Notre calculateur de retenue à la source accepte un taux personnalisé.

Comment éviter la retenue de 3 % légalement

La seule voie légale est d'avoir une existence fiscale et de la prouver à votre transporteur :

1. Choisissez un statut : personne physique au régime forfaitaire ou réel, ou société. L'auto-entrepreneur n'a pas de matricule fiscal : s'il choisit ce régime, il doit faire confirmer par son transporteur et sa recette que sa carte suffit à écarter la retenue. Le choix dépend de votre chiffre d'affaires et de vos charges ; notre article régime forfaitaire ou réel vous aide à comparer, et notre guide pour vendre sur Facebook et Instagram détaille les statuts.
2. Obtenez votre matricule fiscal par une déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale.
3. Remettez une copie de votre carte d'identification fiscale à chaque société de livraison avec laquelle vous travaillez, et vérifiez qu'elle est enregistrée sur votre compte.
4. Contrôlez le relevé suivant : la ligne de 3 % doit disparaître pour les encaissements postérieurs.

Faire passer les ventes au nom d'un tiers ou fractionner les envois ne change rien : la retenue s'applique quel que soit le montant, et les déclarations du transporteur nomment le bénéficiaire. Le paiement d'avance par virement ou en ligne réduit les sommes encaissées par le livreur, mais vos revenus restent imposables.

Que faire des sommes déjà retenues ?

La retenue de 3 % est une avance sur votre impôt, pas un impôt définitif. Ce qui a été retenu peut donc venir en déduction de l'impôt que vous devez, à condition de déclarer vos revenus et de pouvoir justifier les retenues. Concrètement :

• Demandez à chaque transporteur un justificatif des retenues opérées à votre nom (certificat ou relevé détaillé), au moins une fois par an.
• Rapprochez-le de vos ventes : nombre de colis, montants encaissés, frais, retenue.
• Remettez ces justificatifs à votre comptable, qui imputera les retenues sur l'impôt dû dans votre déclaration.
• Si vous régularisez votre situation après des mois sans statut, signalez-le à votre comptable : les montants retenus déjà déclarés par le transporteur font partie du dossier.

Ne jetez pas vos relevés de transporteur. Pour les dates de dépôt, consultez notre calendrier fiscal.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la retenue est une amende : c'est une avance sur l'impôt, récupérable en déclarant vos revenus avec les justificatifs.
• Donner son matricule à un seul transporteur : chaque société de livraison applique la retenue tant qu'elle n'a pas votre carte d'identification fiscale.
• Ne pas garder les relevés : sans justificatif, votre comptable ne peut pas imputer les sommes retenues.
• Oublier les colis retournés : un colis refusé n'est pas encaissé ; vérifiez que la retenue ne porte que sur les montants réellement encaissés.
• Utiliser le matricule d'un proche : les déclarations du transporteur nomment le bénéficiaire, et les revenus seraient attribués à cette personne.

Tenir des comptes propres avec vos transporteurs

La retenue rend la réconciliation mensuelle indispensable : ce que le livreur a encaissé, ce qu'il a facturé, ce qu'il a retenu, ce qu'il vous a versé. Chaque colis refusé ou perdu complique le calcul.

Dans Gesty, les commandes de votre boutique en ligne portent un statut (« Confirmée », « Livrée », « Retournée »…) et la liste des commandes s'exporte en CSV : vous la comparez ligne à ligne avec le relevé de votre transporteur. L'envoi des colis chez Intigo, Zed Delivery, First Delivery et Navex se fait depuis la commande, avec votre compte, et le bordereau s'imprime depuis Gesty. Avec la formule « Gestion + Boutique », chaque commande devient un bon de livraison puis une facture, sur un stock commun avec votre magasin ; voir notre page logiciel de facturation en Tunisie.

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Questions fréquentes

La retenue de 3 % de la société de livraison est-elle obligatoire ?

Oui, pour le transporteur, depuis le 1er janvier 2025. Il doit retenir 3 % des montants encaissés pour un vendeur en ligne qui ne présente pas de carte d'identification fiscale, quel que soit le montant, puis les déclarer et les reverser au Trésor chaque mois.

Comment ne plus subir la retenue de 3 % ?

Obtenez un matricule fiscal en choisissant un statut (régime forfaitaire, réel ou société), puis remettez votre carte d'identification fiscale à chaque société de livraison. Pour l'auto-entrepreneur, qui n'a pas de matricule fiscal, faites confirmer par le transporteur et la recette que la carte d'auto-entrepreneur est acceptée. Vérifiez sur le relevé suivant que la retenue de 3 % a disparu.

Les 3 % retenus sont-ils perdus ?

Non. C'est une avance sur votre impôt, pas un impôt définitif. En déclarant vos revenus avec les justificatifs des retenues, vous pouvez les déduire de l'impôt dû. Demandez ces justificatifs à vos transporteurs et confiez-les à votre comptable.

Sur quel montant la retenue de 3 % est-elle calculée ?

Sur les montants que la société de livraison encaisse pour votre compte. Le traitement des frais de livraison payés par le client est précisé par la note commune n° 6/2025 : demandez à votre transporteur le détail de son calcul et faites-le vérifier par votre comptable.

La retenue de 3 % s'applique-t-elle aux petites ventes ?

Oui. Elle s'applique quel que soit le montant de la transaction, dès le premier dinar encaissé pour un vendeur sans carte d'identification fiscale. Il n'existe pas de seuil minimum.

https://gesty.tn/blog/retenue-3-pourcent-livraison-vente-en-ligne-tunisie