Fiscalité · · 10 min de lecture
Code de la TVA Tunisie 2026 : taux, articles et code TVA
Code de la TVA en Tunisie 2026 : taux de 19, 13 et 7 %, articles 9, 15, 18 et 19 bis expliqués avec exemples en DT, et le code TVA du matricule fiscal.
Vous cherchez le « code TVA Tunisie 2026 » ? Deux choses portent ce nom. La première est le Code de la TVA, le texte de loi qui fixe les taux, la facture, la déduction et la déclaration. La seconde est le code TVA du matricule fiscal, une lettre (A, P, B, D ou N) qui suit la clé de votre identifiant. Ce guide traite les deux : d'abord les articles du Code qui comptent pour une PME en 2026, avec les changements de la loi de finances 2026, puis la façon de lire le code TVA de votre matricule.
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Le Code de la TVA en 2026 : ce qu'il faut retenir
Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée regroupe les règles de la TVA tunisienne. Chaque loi de finances le modifie, et la DGI commente les changements dans ses notes communes. En 2026, cinq points concernent presque toutes les entreprises :
- Trois taux : 19 % (taux normal), 13 % et 7 % (taux réduits, réservés aux opérations que le Code désigne), en vigueur depuis le 01/01/2018.
- La facture : l'article 18 impose une facture pour chaque opération et en fixe les mentions.
- La déduction : l'article 9 subordonne la récupération de la TVA payée sur vos achats à une facture conforme.
- Le crédit de TVA : l'article 15 prévoit son report et, dans certains cas, sa restitution.
- Les retenues de TVA : l'article 19 bis prévoit la retenue de 25 % par les acheteurs publics, l'article 19 celle de 100 % sur les services d'un prestataire non établi en Tunisie.
Les taux de TVA du Code en 2026
La loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12/12/2025) garde les trois taux mais modifie les listes d'opérations. Voici les exemples que nous suivons dans notre guide des taux et de la déclaration de TVA :
| Taux | Exemples d'opérations | Changement récent |
|---|---|---|
| 19 % | La grande majorité des biens et services ; honoraires des avocats, experts-comptables, consultants et architectes | Honoraires passés de 13 % à 19 % le 01/01/2023 ; panneaux photovoltaïques importés passés de 7 % à 19 % par la LF 2026 |
| 13 % | Électricité basse tension domestique au-delà de 300 kWh par mois ; autres opérations listées par le Code | LF 2025 (note commune n° 7/2025) |
| 7 % | Électricité basse tension domestique jusqu'à 300 kWh par mois ; logements neufs vendus par un promoteur à des particuliers jusqu'à 400 000 DT | LF 2026 : certains intrants des batteries au lithium, véhicules hybrides rechargeables et bornes de recharge, jusqu'au 31/12/2028 (note commune n° 6/2026) |
| Exonéré | Opérations listées en annexe du Code ; exportations ; ventes en suspension sur attestation du client | Listes revues presque chaque année |
Ces exemples ne remplacent pas les listes officielles : pour un produit précis, faites valider le taux par votre expert-comptable avant de l'appliquer sur vos factures.
Exemple : calculer la TVA d'une facture
Une boutique facture 2 500,000 DT HT de marchandises au taux normal et 400,000 DT HT de produits à 7 % :
- TVA à 19 % : 2 500,000 × 19 % = 475,000 DT ;
- TVA à 7 % : 400,000 × 7 % = 28,000 DT ;
- total TTC : 2 900,000 + 503,000 = 3 403,000 DT, auquel s'ajoute le timbre fiscal de 1,000 DT, hors base de la TVA, soit 3 404,000 DT à payer.
Si le fabricant facture aussi le FODEC (1 % du HT net), celui-ci entre dans la base de la TVA : 1 000,000 DT HT donnent 10,000 DT de FODEC, puis 1 010,000 × 19 % = 191,900 DT de TVA.
Article 18 : la facture et la déclaration
L'article 18 du Code de la TVA impose aux assujettis, à l'exception de ceux soumis au régime forfaitaire, d'établir une facture pour chacune de leurs opérations. Son paragraphe II en fixe le contenu minimal : numéro et date, identité, adresse et matricule fiscal du vendeur, identité, adresse et matricule fiscal du client lorsqu'il est tenu à la déclaration d'existence, désignation, prix hors taxes, taux et montant de la TVA. La liste complète, en 15 points, est dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.
Le même article, avec l'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS, fixe la date limite de la déclaration mensuelle :
- le 15 du mois suivant pour les personnes physiques ;
- le 20 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne (depuis la loi de finances 2024) ;
- le 28 pour les autres personnes morales.
Quand l'échéance tombe un jour férié ou de repos, la DGI admet le dépôt le premier jour ouvrable suivant. Toutes les dates de l'année sont dans notre calendrier fiscal.
La facture électronique
Certaines factures doivent passer par El Fatoora (Tunisie TradeNet) : celles des entreprises de la DGE avec l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, celles des médicaments et des produits pétroliers entre professionnels hors détaillants et, depuis le 01/01/2026, celles des prestations de services, avec une mise en œuvre progressive. Selon la note commune n° 2/2026, le manquement d'un fournisseur ne prive pas son client du droit à déduction s'il détient une facture papier conforme à l'article 18. Détails dans notre guide de la facturation électronique obligatoire en 2026.
Article 9 : la TVA que vous pouvez déduire
La TVA payée sur vos achats professionnels se déduit de la TVA facturée à vos clients, à trois conditions : l'achat sert à des opérations soumises à la TVA, vous détenez une facture conforme à l'article 18, et la dépense n'est pas exclue du droit à déduction par le Code. Une facture d'achat sans votre matricule fiscal expose donc la TVA déduite à un redressement lors d'un contrôle : demandez une facture corrigée.
L'article 9 prévoit aussi qu'une retenue de TVA établie sur la plateforme TEJ n'est imputable qu'une fois inscrite : vérifiez-la avant de déclarer.
Exemple : la TVA à payer d'un mois
Une SARL a collecté 4 960,000 DT de TVA en septembre et payé 3 468,000 DT de TVA déductible ; elle reporte un crédit de 312,500 DT d'août. TVA à payer : 4 960,000 − 3 468,000 − 312,500 = 1 179,500 DT. Si la TVA déductible dépassait la TVA collectée, elle ne paierait rien et reporterait la différence.
Article 15 : le crédit de TVA
Un crédit de TVA se reporte par défaut sur les déclarations suivantes. L'article 15 en permet aussi la restitution :
- dès une déclaration, pour un crédit issu d'exportations, de services exploités hors de Tunisie, de ventes en suspension ou de retenues de TVA ;
- après trois mois consécutifs, pour un crédit issu de certains investissements ;
- après six déclarations mensuelles créditrices consécutives dans les autres cas ;
- en cas de cessation d'activité.
La demande se dépose dans les trois ans suivant la date où le crédit devient restituable (article 28 du Code des droits et procédures fiscaux).
Articles 19 et 19 bis : les retenues de TVA
Depuis le 01/01/2016, l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics retiennent 25 % de la TVA sur leurs paiements d'au moins 1 000 DT TTC (article 19 bis). Les entreprises privées ne la pratiquent pas. Exemple : sur une facture de 5 950,000 DT TTC, dont 950,000 DT de TVA, l'acheteur public retient 237,500 DT de TVA ; vous déclarez les 950,000 DT collectés, puis imputez les 237,500 DT justifiés par le certificat.
Pour les services d'un prestataire sans établissement en Tunisie, le client tunisien retient et reverse 100 % de la TVA (article 19). Ces retenues s'ajoutent à la retenue à la source au titre de l'impôt.
Le code TVA du matricule fiscal
Si votre recherche portait sur le « code TVA » d'un identifiant, il s'agit du deuxième bloc du matricule fiscal. Le matricule se lit en quatre blocs : un identifiant de 7 chiffres suivi d'une lettre clé, le code TVA (A, P, B, D ou N), le code catégorie (M, P, C, N ou E) et le numéro d'établissement, souvent 000 pour le siège. Exemple fictif : 1234567A/A/M/000.
Recopiez-le en entier sur vos factures, tel qu'il figure sur votre carte d'identification fiscale. Certaines plateformes ne veulent qu'une partie : TEJ attend l'identifiant de 7 chiffres et sa lettre clé (1234567A), El Fatoora les 13 caractères sans barres obliques (1234567AAM000). Tout est expliqué dans notre guide du matricule fiscal en Tunisie.
Comment Gesty applique le Code de la TVA à vos documents
Gesty ne remplace pas votre expert-comptable et ne dépose pas la déclaration à votre place. Il produit des documents justes, qui rendent la déclaration simple :
- taux de 19, 13, 7 et 0 % fixés par article, avec le détail de la TVA par taux sur le PDF ;
- mention « Exonérée » sur une facture en exonération ou en suspension ;
- FODEC dans la base de la TVA quand vous l'activez, timbre fiscal selon vos réglages ;
- matricule fiscal de votre société et du client sur chaque facture, numérotation séquentielle sans trou ;
- cartes « TVA collectée » et « TVA déductible » sur les listes de factures de vente et d'achat.
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À jour des textes en vigueur en octobre 2026. Article informatif qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Sources : Code de la TVA ; Code des droits et procédures fiscaux ; loi de finances 2026 ; notes communes de la DGI n° 7/2025, 6/2026 et 2/2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le code TVA en Tunisie ?
L'expression désigne soit le Code de la TVA, le texte qui fixe les taux, la facture, la déduction et la déclaration, soit le code TVA du matricule fiscal, une lettre (A, P, B, D ou N) placée après l'identifiant de 7 chiffres et sa lettre clé.
Quels sont les taux de TVA du Code en 2026 ?
19 % pour la plupart des biens et services, 13 % et 7 % pour les opérations désignées par le Code, et l'exonération pour celles listées en annexe. La loi de finances 2026 garde ces trois taux mais modifie les listes, par exemple pour les panneaux photovoltaïques importés, passés de 7 % à 19 %.
Quel article du Code de la TVA fixe les mentions de la facture ?
L'article 18, paragraphe II : numéro et date, identité, adresse et matricule fiscal du vendeur et du client tenu à la déclaration d'existence, désignation, prix hors taxes, taux et montant de la TVA.
Quand déposer la déclaration de TVA ?
Au plus tard le 15 du mois suivant pour les personnes physiques, le 20 pour les personnes morales qui déclarent et paient en ligne, et le 28 pour les autres personnes morales, avec report au premier jour ouvrable quand l'échéance tombe un jour férié ou de repos.
Où trouver le code TVA de mon matricule fiscal ?
Sur votre carte d'identification fiscale : c'est la lettre qui suit l'identifiant de 7 chiffres et sa lettre clé, par exemple le premier A de 1234567A/A/M/000. Recopiez le matricule en entier sur vos factures.